Arrêt maladie pendant les congés : attention les règles ont changé !

Si un salarié tombe malade durant ses congés payés, il peut désormais en informer son employeur et obtenir le report de ses congés. Cette décision a été actée par la Cour de cassation qui met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.

Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ? La réponse est oui. Conformément au droit de l’Union européenne, la cour d’appel a considéré que le fait d’être placé en arrêt maladie lors d’un congé payé donnait au salarié le droit de voir son congé reporté.

« L’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs ; l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé. Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité, » s’est exprimée la Cour de cassation ce mercredi 10 septembre.

Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a donc droit à ce qu’ils soient reportés. Il faudra bien entendu que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur.

Congés payés et heures supplémentaires : nouvelle règle

Autre mesure de la Cour de cassation : les congés payés posés doivent désormais être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires. Concrètement, lorsqu’un salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail, il peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur une semaine comprenant un jour de congé payé, et ce même s’il n’a pas réalisé 35 heures de travail effectif.